Article R312-69-1 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R312-69-1 COJ relève de l’administration et de l’inspection des juridictions par la cour d’appel, si bien que le contentieux direct est rare. Les quelques décisions s’y référant contrôlent surtout la compétence et la régularité formelle des actes d’inspection ou de délégation du premier président, avec la logique classique d’absence de nullité sans grief. Les réformes récentes du COJ ont actualisé cette section, sans en changer l’économie générale d’application par la jurisprudence, centrée sur un contrôle de légalité externe plutôt que sur le fond. Voir la Section 6 “Administration et inspection” du COJ et la mise à jour de novembre 2025 pour le contexte réglementaire.