Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Titre II : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer

  • Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
    • Section III : Le tribunal mixte de commerce
      • Article R*921-6 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article R*921-7 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article R*921-8 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article R*921-9 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article R*921-10 du Code de l’organisation judiciaire
      • Article R*921-10 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».