Article L932-2 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — si vous visiez l’article L.213-6 COJ plutôt que L.932-2: la jurisprudence consacre la compétence exclusive du juge de l’exécution pour les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations nées de l’exécution forcée, sans pouvoir modifier le dispositif du titre. En l’absence de mesure d’exécution forcée engagée, le contentieux reste au juge des référés, l’astreinte pouvant être ordonnée par tout juge. Le JEX peut interpréter la décision fondant les poursuites, mais non en altérer les droits et obligations fixés par le titre. Si vous pensiez bien à L.932-2 (Livre IX, outre‑mer), je n’ai pas trouvé d’application jurisprudentielle exploitable sous cette référence précise; dites-moi la matière ou le territoire visé pour affiner.