Article L552-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L552-6
En matière civile, le tribunal de première instance statue à juge unique. Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale du tribunal.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence claire à un article L. 552-6 du Code de l’organisation judiciaire dans les sources accessibles et index du COJ, où la numérotation pertinente tourne plutôt autour des livres L. 1xx, L. 2xx, L. 3xx et L. 4xx.
Il est possible qu’il s’agisse d’une confusion avec d’autres codes portant un « L. 552-… » (par ex. CJA en matière de référé fiscal ou d’autres matières spéciales), alors que nos décisions internes récentes citent surtout des articles du COJ comme L. 311-3 ou L. 213-6.
Pouvez‑vous confirmer la référence exacte ou le contentieux visé ? Je vous ferai aussitôt une synthèse jurisprudentielle concrète en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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