Article L311-11 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L311-11
Une cour d’appel spécialement désignée connaît des recours contre : 1° Les décisions de l’Autorité de la concurrence, et relatifs à la validité de la notification par l’Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l’article L. 462-9-1 du code de commerce dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ; 2° Les décisions de portée individuelle de l’Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ; 3° Les décisions du Comité de la protection des obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de parler du bon texte. Parlez-vous bien de l’article L. 311-11 du Code de l’organisation judiciaire, et non de l’article L. 311-11 du Code de justice administrative ou du Code des assurances que je vois aussi dans votre espace Notion ? Si vous confirmez, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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