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Article L522-4-1 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L522-4-1 – Code de l’organisation judiciaire
Article L522-4-1 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L522-4-1

Les articles L. 211-5 , L. 211-11 et L. 211-11-1 ne sont pas applicables à Mayotte.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je n’ai pas trouvé de références claires à un article L.522-4-1 dans le Code de l’organisation judiciaire dans vos ressources, ni d’arrêts l’appliquant.[^call_tmHVm9CPO1GyAi0b1Yiy6q29]
Vouliez-vous plutôt parler de l’article L. 522-4-1 du Code de justice administrative (référés), souvent confondu avec le COJ, ou d’un autre article du COJ (ex. L. 213-6 JEX) ?
Dites-moi le bon texte et je vous fais immédiatement une “nota bene” en 3–4 phrases, avec la jurisprudence utile.

Jurisprudence citant cet article

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