Article L522-4-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L522-4-1
Les articles L. 211-5 , L. 211-11 et L. 211-11-1 ne sont pas applicables à Mayotte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé de références claires à un article L.522-4-1 dans le Code de l’organisation judiciaire dans vos ressources, ni d’arrêts l’appliquant.[^call_tmHVm9CPO1GyAi0b1Yiy6q29]
Vouliez-vous plutôt parler de l’article L. 522-4-1 du Code de justice administrative (référés), souvent confondu avec le COJ, ou d’un autre article du COJ (ex. L. 213-6 JEX) ?
Dites-moi le bon texte et je vous fais immédiatement une “nota bene” en 3–4 phrases, avec la jurisprudence utile.
Jurisprudence citant cet article
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