Article L211-11-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L211-11-1
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de références jurisprudentielles ou de texte consolidé accessibles sur l’article L211-11-1 du COJ dans les sources à portée immédiate, ce qui laisse penser à une erreur de numérotation ou à une création très récente non encore commentée.
Souhaitez‑vous vérifier s’il s’agit de L211-11, L211-9-2, L213-6 (JEX) ou d’un autre article voisin souvent mobilisé sur la compétence et l’exécution forcée?
Dès que vous me confirmez la référence exacte (ou un lien Légifrance), je vous synthétise en 3–4 phrases l’état de la jurisprudence applicable.
Jurisprudence citant cet article
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