Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Section I : La procédure disciplinaire

  • Sous-section I : L’enquête disciplinaire.
    • Article R822-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R822-1-1 du Code de l’organisation judiciaire
  • Sous-section II : Procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
    • Article R822-2 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R822-3 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R822-4 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R822-5 du Code de l’organisation judiciaire
  • Sous-section III : Procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement.
    • Article R822-6 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R822-6-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R822-6-2 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R822-6-3 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».