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Article R*321-5 – Code de l’organisation judiciaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*321-5 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*321-5 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*321-5

Le tribunal d’instance connaît des demandes de mainlevée de l’opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 9 et 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans vos sources internes et récentes, de décisions citant précisément « R*321-5 » du COJ; les arrêts repérés mobilisent plutôt R.321-14 du COJ et les textes d’exécution (CPCE) autour du JEX et de la saisie immobilière. En pratique, la jurisprudence contrôle strictement la compétence et la répartition des attributions du JEX et des formations de la cour, en s’appuyant sur ces références voisines. Si vous me donnez le libellé exact de l’article visé (ou un lien Légifrance), je vous fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».