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Article R*913-7 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*913-7 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*913-7 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*913-7

Un assesseur ayant accompli deux judicatures successives n’est pas rééligible immédiatement même si l’une d’elles a été incomplète.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune référence jurisprudentielle claire à un « R*913-7 » du Code de l’organisation judiciaire. Il est probable qu’il s’agisse d’une erreur de numérotation ou d’un article récemment renuméroté, la structure actuelle du COJ ne comportant pas un tel article identifié. Pouvez-vous confirmer la référence exacte ou le sujet visé (compétence, organisation des juridictions, arbitrage, etc.) pour que je vous donne l’application jurisprudentielle précise en 3–4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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