Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L532-22
En matière pénale, les règles concernant la compétence et le fonctionnement de la juridiction de proximité ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par l’article 706-72 du code de procédure pénale et, en ce qui concerne les mineurs, par l ‘article 21 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune trace d’un article « L532-22 » dans les versions en vigueur du Code de l’organisation judiciaire, ni de décisions qui le citent, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un ancien numérotage.
Pouvez-vous confirmer l’article visé (ex. L. 213-6, L. 311-3, L. 431-5 s.) ou me donner son libellé exact ? Avec la bonne référence, je vous résume aussitôt son application jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.