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Article L312-7 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L312-7 – Code de l’organisation judiciaire
Article L312-7 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L312-7

Les actions possessoires relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve ni le texte ni des applications jurisprudentielles identifiées pour « L312-7 » du COJ dans vos sources. Deux confusions fréquentes existent: 1) R312-7 du CJA (compétence territoriale en urbanisme et décisions relatives aux immeubles), sans lien avec le COJ, 2) L213-6 du COJ (compétence du juge de l’exécution), abondamment appliqué par les cours d’appel. Voulez‑vous que je traite l’un de ces deux textes, ou bien précisez l’intitulé exact de l’article recherché (copier‑coller Légifrance idéalement) pour une synthèse ciblée en 3–4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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