Article L312-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L312-4
Les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la chambre de l'instruction, de la chambre de l’application des peines et de la chambre des appels correctionnels sont fixées par le code de procédure pénale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans vos ressources internes, de décisions citant précisément l’article L.312‑4 COJ, et le contenu de cet article peut prêter à confusion selon sa version ou son intitulé exact.
Pouvez‑vous me confirmer le libellé de L.312‑4 que vous visez (compétences/attributions au sein de la cour d’appel, ou règle d’administration/inspection du ressort) ? Dès que vous me le précisez, je vous fais une “nota bene” en 3‑4 phrases avec l’application jurisprudentielle concrète.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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