Article L522-11 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de disposition codifiée à « L.522-11 » dans le Code de l’organisation judiciaire, ni de jurisprudence s’y référant précisément. Les confusions fréquentes portent sur le Code de justice administrative (p. ex. R.522-11, mentions requises dans l’ordonnance de référé) ou sur le COJ L.141-1 relatif à la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Si vous visiez R.522-11 CJA, la jurisprudence en fait surtout une exigence formelle sur le contenu de l’ordonnance, sans incidence sur le bien‑fondé; si vous visiez L.141‑1 COJ, l’appréciation est concrète et globale du « délai raisonnable » et des circonstances de la procédure, le seul dépassement d’un délai légal ne suffisant pas.