Article R123-16 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R123-16
L’affectation à l’intérieur des divers services du siège ou du parquet est fixée par le directeur de greffe, sous le contrôle des chefs de juridiction, et, le cas échéant, après consultation du président du conseil de prud'hommes. Lorsque le directeur de greffe envisage de modifier l’affectation d’un agent exerçant ses fonctions auprès d’un magistrat spécialisé, il recueille au préalable l’avis de ce magistrat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos ressources actuelles, de décisions explicitant l’application jurisprudentielle de l’article R123-16 du Code de l’organisation judiciaire. Pouvez-vous confirmer la référence exacte (R123-16 COJ) ou le thème visé (par exemple compétence, greffe, registre, etc.) afin que je récupère les arrêts pertinents et en tire une nota bene synthétique en 3–4 phrases. Sans cette précision, je risquerais d’être approximatif.
Jurisprudence citant cet article
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