Article L552-14 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L552-14
En matière civile, la juridiction de proximité connaît des actions personnelles mobilières dont elle est saisie par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle, jusqu’à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 1 500 euros ou d’une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas la contrepartie en monnaie locale de la somme de 1 500 euros. Elle connaît des procédures d’injonction de payer ou de faire, dans les conditions prévues au premier alinéa.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article L.552-14 dans le Code de l’organisation judiciaire; vous pensez sans doute au CESEDA (ex‑L.552‑14). En pratique, la jurisprudence applique strictement les délais et voies de recours des décisions du JLD en matière de rétention, en écartant les moyens relatifs aux phases antérieures lorsqu’ils sont irrecevables et en vérifiant la motivation concrète de l’urgence, de la menace pour l’ordre public et des diligences consulaires. Les juges contrôlent aussi la continuité des droits de la personne retenue et la régularité formelle de la requête administrative, à peine d’irrecevabilité d’office. Enfin, ils exigent la preuve précise des obstacles à l’éloignement et des diligences de l’administration, à défaut de quoi la prolongation est refusée.
Jurisprudence citant cet article
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