Article D215-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D215-8
Le secrétariat du bureau foncier est assuré par le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité au siège desquels est situé le bureau foncier. Le juge chargé du livre foncier surveille l’instruction des affaires par le secrétariat du bureau.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence appliquant un article D215-8 du Code de l’organisation judiciaire, et cet article paraît introuvable dans ce code. En pratique, pour les questions voisines de compétence matérielle, les cours appliquent l’article R212-8 COJ, par exemple pour attribuer au tribunal judiciaire tous les « litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation », sans distinguer la nature de l’action. Si vous visiez R212-8 (et non « D215-8 »), la jurisprudence confirme donc une compétence large et indifférenciée du tribunal judiciaire pour ces litiges.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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