Article R222-29 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R222-29
L’assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées à l’article R. 222-25 . Elle émet, en outre, un avis sur : 1° Le projet de répartition de l’effectif des fonctionnaires à l’intérieur des services ; 2° La formation permanente du personnel. L’assemblée des fonctionnaires prépare les réunions de l’assemblée plénière. Le directeur de greffe transmet au magistrat chargé de la direction et de l’administration du tribunal d’instance les procès-verbaux des délibérations de l’assemblée des fonctionnaires.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre: je ne trouve pas de décisions dans vos ressources mentionnant l’article R.222-29 du Code de l’organisation judiciaire, et les résultats renvoient plutôt à des articles R.222-29 du Code de justice administrative.
Souhaitez-vous parler de l’article R.222-29 du CJA, ou bien d’un autre article du COJ (par ex. R.212-8, R.111-2, etc.)?
Si vous confirmez le bon code et l’article exact, je vous fais la “nota bene” en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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