Article R932-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R932-10
Le siège et le ressort des tribunaux du travail sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de trace d’un article R.932-10 dans le Code de l’organisation judiciaire ni d’une jurisprudence s’y référant, alors que la numérotation “R.932-…” renvoie classiquement au Code de la sécurité sociale. Il est possible qu’il y ait une confusion de code ou de numéro (ex. dispositions de compétence COJ comme R.212-8 sont souvent mobilisées en jurisprudence). Si vous pouvez coller le texte exact de l’article visé, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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