Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L552-9-4
Si le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l’article L. 552-9-3 n’est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants, le tribunal statue sans assesseur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — probable confusion de référence: la pratique montre que c’est l’article R.213-9-4 COJ (et non “L552-9-4”) qui est mobilisé pour le taux de ressort du juge des contentieux de la protection. Concrètement, les juges déterminent le droit d’appel en fonction d’un seuil de valeur (5 000 € depuis 2020), en appréciant la valeur du litige au dernier état des conclusions, en additionnant les demandes d’une même partie, et en excluant les dépens et l’article 700 CPC du calcul. Pour les instances introduites avant l’entrée en vigueur du texte actuel, ils appliquent l’ancien régime (ex. art. R.221-37 COJ) par un raisonnement d’application de la loi dans le temps. En pratique, cela aboutit fréquemment à juger “en dernier ressort” sous le seuil et “à charge d’appel” au‑delà, selon la qualification et la date de saisine.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.