Article R*461-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*461-1
Dès réception d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par une juridiction, l’affaire est distribuée à la chambre qui connaît des pourvois dans la matière considérée. La question peut être examinée par la formation prévue au premier alinéa de l’article L. 431-1 du présent code ou à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale lorsque la solution paraît s’imposer.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je n’ai pas trouvé de décisions citant expressément « R*461-1 » du COJ. En pratique, la jurisprudence qui règle les questions proches se fonde surtout sur les dispositions législatives de compétence (par ex. L. 213-6 sur le juge de l’exécution) pour trancher si le juge saisi peut connaître du litige, plutôt que sur des articles réglementaires de type R, qui relèvent surtout de l’organisation et sont rarement invocables par les parties. Autrement dit, quand un moyen renvoie au COJ dans ces matières, les juges mobilisent le L (compétence, pouvoirs), et laissent les R à la logistique institutionnelle (rapports, fonctionnement, etc.).
Jurisprudence citant cet article
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