Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article R951-3 – Code de l’organisation judiciaire

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R951-3 – Code de l’organisation judiciaire
Article R951-3 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R951-3

Dès sa publication au Journal officiel de la République française, l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, portant désignation des assesseurs et suppléants est affiché au secrétariat-greffe du tribunal supérieur d’appel et publié au Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale. Il est, en outre, notifié à chacun des assesseurs et suppléants désignés.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — à ce stade, je ne trouve aucune décision de votre base qui cite expressément « R.951-3 COJ », donc pas d’application jurisprudentielle identifiable dans vos sources internes.
Pour une réponse fiable en 3–4 arrêts, soit vous me donnez le texte exact de l’article R.951-3, soit je lance une recherche ciblée sur Légifrance/Judilibre et je vous synthétise les critères retenus par les juges.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».