Article L311-17 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L311-17
Le premier président d’une cour d’appel spécialement désignée connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de décisions citant explicitement l’article L311-17 COJ dans vos bases ni de source claire en ligne, donc je ne peux pas en synthétiser l’application avec certitude. Pouvez-vous confirmer le texte visé ou le coller ici ? Si vous pensiez à l’article L213-6 (compétence du juge de l’exécution), la jurisprudence l’applique pour connaître exclusivement des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations nées “à l’occasion” de l’exécution, y compris sur le fond du droit, ainsi que des mesures conservatoires. Exemples récents : CA Toulouse admet la restitution d’un paiement consécutif à un commandement, CA Montpellier confirme la compétence JEX pour une répétition d’indu liée à une saisie, CA Nancy confirme la compétence JEX pour statuer sur une hypothèque judiciaire provisoire, et TJ Lyon rappelle l’office du JEX pour octroyer des délais malgré la levée d’une saisie.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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