Article L214-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L214-2
La commission d’indemnisation est composée de magistrats du siège du tribunal judiciaire et d’une ou plusieurs personnes majeures, de nationalité française et jouissant de leurs droits civiques, s’étant signalées par l’intérêt qu’elles portent aux problèmes des victimes. Elle est présidée par l’un des magistrats. Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour une durée de trois ans par l’assemblée générale des magistrats du siège du tribunal. Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur de la République.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de décisions ou notes internes sur l’article L.214-2 du COJ dans vos sources visibles, mais plusieurs décisions citent plutôt l’article L.213-6 à propos de la compétence du JEX.
Vouliez-vous parler de L.213-6 (juge de l’exécution) plutôt que L.214-2 ?
Si oui, je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases sur son application par la jurisprudence.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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