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Article R*761-15 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*761-15 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*761-15 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*761-15

L’assemblée des magistrats se réunit dans l’une des trois formations suivantes : – en assemblée des magistrats du siège et du parquet ; – en assemblée des magistrats du siège ; – en assemblée des magistrats du parquet.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

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Jurisprudence citant cet article

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