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Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation
  • Chapitre Ier : La commission nationale d’indemnisation en matière de détention provisoire.
  • Chapitre Ier : La commission nationale de réparation des détentions.
    • Article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L141-2 du Code de l’organisation judiciaire
  • Chapitre II : La commission prévue par l’article 16-2 du code de procédure pénale.
    • Article L142-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L142-2 du Code de l’organisation judiciaire
  • Chapitre III : La juridiction nationale de la libération conditionnelle.
    • Article L143-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article L143-2 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».