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Article L552-1 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L552-1 – Code de l’organisation judiciaire
Article L552-1 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L552-1

En Polynésie française, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de première instance.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — Je ne trouve pas de référence jurisprudentielle exploitable à “L. 552-1 COJ”. Vouliez‑vous plutôt L. 141‑1 COJ sur la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, appliqué de façon concrète en appréciant la durée et le déroulement de chaque étape, la complexité, le comportement des parties, sans que le seul dépassement d’un délai légal suffise à engager la responsabilité? À défaut, possible confusion aussi avec des dispositions de compétence du juge de l’exécution (L. 213‑6 COJ) vues en appel.

Jurisprudence citant cet article

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