Article L552-8-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L552-8-1
Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune trace de l’article L552-8-1 dans le Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance, ni de jurisprudence s’y rapportant. Il est possible qu’il s’agisse d’une confusion avec l’article R212-8 du COJ (compétence pour les litiges d’accidents de la circulation) ou avec les articles L.552‑1 s. du CESEDA (contentieux de la rétention des étrangers). Pouvez‑vous confirmer la référence exacte ou le domaine visé, pour que je vous fasse une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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