Article L442-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L442-3
L’élection des assesseurs bailleurs et preneurs a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour dans le ressort de chaque tribunal. Sont déclarés élus titulaires les bailleurs et les preneurs ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Sont ensuite déclarés élus suppléants les bailleurs et les preneurs dans l’ordre des voix obtenues lors de l’élection. Le droit de vote est exercé par correspondance. Les conditions d’application de l’article L. 442-1 et du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article L442-3 dans le Code de l’organisation judiciaire, et la confusion vient souvent avec l’article L442-3 du Code de commerce et la compétence spéciale qui en découle pour les pratiques restrictives de concurrence. En jurisprudence, lorsqu’une partie invoque ces textes « L. 442 » à tort devant une juridiction non spécialisée, les juges soulèvent l’incompétence ou invitent à requalifier sur d’autres fondements (code civil, consommation), comme l’a rappelé la CA Toulouse et d’autres décisions anciennes sur la compétence spéciale. Si vous visiez un article COJ de compétence des cours d’appel (p. ex. L311-16/L311-16-1), dites-le moi et je vous fais la synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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