Article R*213-10 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — Je n’ai pas trouvé de décisions appliquant directement l’article R*213-10 du COJ dans vos bases et sources recensées, ce qui suggère un usage jurisprudentiel rare ou incident. En pratique, les cours mobilisent surtout les dispositions voisines pour trancher compétence et taux de ressort du juge des contentieux de la protection, par ex. R.213-9-4, ainsi que l’article L.213-6 pour la compétence du JEX sur les mesures d’exécution et conservatoires. À défaut de citations précises sur R*213-10, les juges traitent ces règles de compétence comme d’ordre public, pouvant être relevées d’office et appréciées in concreto au regard de la nature et de la valeur du litige. Si vous m’indiquez ou collez le texte exact de R*213-10 visé, je peux vérifier et compléter avec une veille ciblée.