Article L412-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L412-5
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du tribunal de commerce exerce le ministère public devant cette dernière juridiction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous faites sans doute référence à l’article L.412-5 du Code des procédures civiles d’exécution, appliqué par les juges pour contrôler la régularité de la demande de concours de la force publique: l’huissier doit justifier des diligences et la saisine de la CCAPEX, à défaut la décision préfectorale peut être suspendue.
Par ailleurs, le juge de l’exécution ne statue sur les délais liés à l’expulsion qu’à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée, en vertu de l’article L.213-6 du COJ, ce qui conduit à l’irrecevabilité d’une demande de délais en l’absence de commandement de quitter les lieux.
Enfin, le JEX peut interpréter le titre exécutoire sans en modifier le dispositif, renvoyant la correction d’erreurs matérielles à la juridiction qui a rendu la décision.
Jurisprudence citant cet article
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