Article R*761-20 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*761-20
L’assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l’activité de la juridiction. Elle étudie l’évolution de la jurisprudence. Elle examine toutes les questions intéressant le fonctionnement de la juridiction et concernant l’ensemble des magistrats. Elle prépare les réunions de l’assemblée plénière. Elle examine le rapport annuel d’activité des maisons de justice et du droit situées dans le ressort de la juridiction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision citée appliquant un « article R*761-20 » du Code de l’organisation judiciaire, et même l’existence de cet article n’apparaît pas dans les versions accessibles du COJ. Il est possible qu’il s’agisse d’une confusion avec un autre texte, par exemple l’article L. 213-6 COJ (compétence du juge de l’exécution), très fréquemment appliqué par les juridictions de fond. Si vous visiez un article sur les frais en contentieux administratif, la référence usuelle est plutôt l’article L. 761-1 du CJA, abondamment appliqué pour accorder ou refuser les frais non compris dans les dépens. Indiquez-moi la référence exacte souhaitée et je vous donne la synthèse jurisprudentielle correspondante en 3-4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22