Article R*321-15 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*321-15
Le tribunal d’instance connaît, à charge d’appel, des contestations relatives à la révision des rentes viagères mentionnées par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949, par les titres Ier et II de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 et par les articles 1er et 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951, lorsque la rente viagère est inférieure ou égale à 800 euros, et, quel que soit le montant de la rente originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en justice est inférieure ou égale à 4 000 euros.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions appliquant un article “R*321-15” du COJ, ni même la référence exacte de cet article dans la partie réglementaire actuelle du code. Il est possible que vous visiez un article renuméroté ou voisin (par ex. R212-8 sur les accidents de la circulation, L311-15 ou D311-12-1 sur la compétence d’attribution exclusive, souvent discutés en 2025). En pratique, la jurisprudence traite ces articles “matériels” de compétence comme fixant des compétences d’attribution exclusives, avec une sanction de nullité pour saisine de la mauvaise juridiction plutôt qu’une fin de non‑recevoir, afin de sécuriser le contentieux. Si vous me donnez le texte exact de “R*321-15” (ou un lien Légifrance), je vous fais la nota bene ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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