Article L911-3 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — précision préalable: l’« article L911-3 » relève du Code de justice administrative, pas du Code de l’organisation judiciaire. Concrètement, les juges administratifs s’en servent pour assortir les injonctions d’une astreinte et en moduler le taux, afin de contraindre l’administration à exécuter dans un délai raisonnable, avec possibilité de liquidation partielle et d’adaptations selon les diligences accomplies et les difficultés matérielles d’exécution.
La jurisprudence contrôle de près l’effectivité de l’exécution, ajuste l’astreinte si l’administration tarde ou n’exécute qu’imparfaitement, et peut prolonger, suspendre ou réduire l’astreinte en cas d’impossibilité sérieuse justifiée.