Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*761-38
La commission permanente de l’assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires est composée d’un nombre égal de magistrats et de fonctionnaires, y compris les membres de droit. Le président de la juridiction, le chef du parquet, le greffier en chef et, le cas échéant, le secrétaire en chef de parquet, sont membres de droit. Les autres membres titulaires sont élus, respectivement, par l’assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l’assemblée des fonctionnaires. Le nombre, pour chaque catégorie, des membres titulaires élus, ainsi que les modalité de dépôt des candidatures et de l’élection, sont déterminés par le président de la juridiction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune trace d’un article R*761-38 dans le Code de l’organisation judiciaire sur Légifrance, ce qui suggère une erreur de référence. En pratique, les décisions évoquant la compétence du JEX s’appuient surtout sur l’article L. 213-6 COJ (interpréter sans modifier le dispositif) et non sur un “R*761-38”. Si vous pensiez au contentieux administratif, l’article R*771-19 CJA rappelle les pouvoirs propres des présidents de chambre dans la procédure QPC. Confirmez la référence visée et le contentieux concerné, et je vous résume la jurisprudence applicable en 3 points.
Jurisprudence citant cet article
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