Article L522-1 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — vous faites sans doute référence à l’article L. 522-1 du Code de justice administrative, fréquemment mobilisé en référé-suspension. En pratique, les juges exigent cumulativement l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité, statuent très vite et, sauf exceptions, après un bref contradictoire. Ils peuvent écarter l’instruction contradictoire et rejeter par ordonnance motivée si l’urgence fait défaut ou si la demande est manifestement irrecevable, incompétente ou mal fondée. Si vous visiez bien le Code de l’organisation judiciaire (COJ) et son article L. 522-1, précisez-le et j’adapte la note (les recherches internes n’ont pas fait ressortir de contenu ciblé sur cette référence exacte).