Article R943-5 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources visibles, de décisions citant spécifiquement l’article R.943-5 COJ. En pratique, ce type d’article “R. 9xx” sert à préciser la compétence et l’organisation des juridictions en outre‑mer. La jurisprudence l’applique classiquement pour trancher la compétence territoriale ou fonctionnelle et sanctionne les erreurs par l’irrecevabilité ou le renvoi à la juridiction compétente. Elle l’articule avec les textes spéciaux applicables localement, qui priment en cas de disposition dérogatoire.