Application par la jurisprudence

Nota bene — vous faites sans doute référence à l’article L213-6 COJ (compétence du juge de l’exécution), souvent cité par les juridictions. Concrètement, la jurisprudence l’applique pour consacrer la compétence exclusive du JEX sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et sur toutes contestations nées à l’occasion de l’exécution forcée, y compris quand elles touchent au fond du droit, dès lors qu’elles relèvent de l’ordre judiciaire. Elle rappelle aussi les limites de ce contrôle: le JEX ne peut ni modifier le dispositif du titre ni en suspendre l’exécution, sauf textes prévus, et statue dans le cadre procédural spécifique du CPCE.

Si vous visiez réellement l’article L931-6 (dispositions d’outre‑mer), dites‑le moi et je l’illustre avec les décisions pertinentes.