Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D211-10-1
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions aux fins d’adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d’adoption rendus à l’étranger, lorsque l’enfant résidant habituellement à l’étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France, sont fixés conformément au tableau VIII-I annexé au présent code. Il n’existe qu’un tribunal compétent par cour d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle: en pratique, les juridictions retiennent une compétence matérielle du tribunal judiciaire pour “les litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre”, sans distinguer selon la nature de l’action (paiement, subrogation, cession de créance, etc.).
La compétence s’apprécie par le lien de causalité avec l’accident et non par l’étiquette contractuelle ou commerciale du litige, de sorte que même une action en paiement née d’une réparation automobile cédée à un carrossier relève du TJ si elle trouve sa source dans l’accident.
La recodification a repris l’ancienne règle (ex-L311-10-1) dans les textes réglementaires (notamment R212‑8 1°), et les cours d’appel l’appliquent de façon constante en écartant les exceptions de compétence commerciale.
Jurisprudence citant cet article
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