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Article L943-2 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L943-2 – Code de l’organisation judiciaire
Article L943-2 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L943-2

Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence clairement référencée à un « L943-2 » du Code de l’organisation judiciaire, et la cote « L943-2 » renvoie plutôt, en pratique, au Code de commerce (dispositions outre‑mer).[^{ {notion-55} }] Il est possible qu’il y ait une confusion de code ou de numérotation : en COJ, les articles fréquemment cités sur la compétence des cours d’appel sont par exemple L311‑16 et L311‑16‑1.[^{ {legifrance.gouv.fr-117} }][^{ {legifrance.gouv.fr-116} }] Si vous me confirmez le contenu précis de l’article visé, je formule aussitôt une synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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