Article R*331-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*331-6
Le juge de proximité élabore annuellement un rapport général d’activité adressé au magistrat chargé de la direction et de l’administration du tribunal d’instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence claire à un article « R*331-6 » du Code de l’organisation judiciaire dans vos ressources ici, ni de décisions qui l’appliquent spécifiquement. Il est possible qu’il s’agisse d’une coquille ou d’un renvoi à un autre article (par ex. L.213-6 sur la compétence du JEX ou R.212-8 sur les litiges d’accidents de la circulation, souvent mobilisés par les juridictions). Donnez-moi le libellé exact ou le thème visé et je vous fournis une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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