Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article R553-2-1 du Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R553-2-1 du Code de l’organisation judiciaire

Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour, après avis du président du tribunal de première instance, du procureur de la République près ce tribunal et du directeur de greffe de la cour d’appel, répartissent le personnel assurant le service des greffes entre le greffe de la cour d’appel et celui du tribunal de première instance et désignent un fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».