Article L413-3-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L413-3-2
Peut être déclarée inéligible pour une période d’une durée de dix ans par la commission nationale de discipline toute personne ayant présenté sa démission de membre d’un tribunal de commerce au cours de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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