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Article R252-2 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R252-2 – Code de l’organisation judiciaire
Article R252-2 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R252-2

La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal pour enfants auprès duquel il exerce ses fonctions.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article R.252-2 dans le Code de l’organisation judiciaire. Les décisions qui ressemblent au sujet que vous visez renvoient plutôt à d’autres articles de compétence, par exemple R.212-8 COJ pour les litiges nés d’accidents de la circulation, appliqué sans distinguer la nature de l’action engagée. Si vous pensiez à un autre article “R.252-2” d’un autre code, dites-moi lequel et je vous fais la synthèse jurisprudentielle correspondante.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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