Article L213-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L213-10
Sans préjudice de l’article LO 213-10-1, le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l’organisation et au fonctionnement de la juridiction des libertés et de la détention et de la juridiction de l’application des peines.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de référence claire à un article L213-10 dans le Code de l’organisation judiciaire, ni d’arrêts l’appliquant directement dans vos sources et extraits accessibles ici. Les décisions que je vois mobilisent surtout l’article L.213-6 (compétence du juge de l’exécution) et, selon les matières, L.311-10-1 ou R.212-8, etc.
Pouvez‑vous confirmer le numéro exact (L.213‑6 du COJ, ou bien un autre code comme le CJA L.213‑10) ou préciser le contexte matériel visé, afin que je vous donne la synthèse jurisprudentielle demandée ?
Jurisprudence citant cet article
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