Article R*321-19 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*321-19
Le tribunal d’instance connaît encore en dernier ressort des contestations sur la validité de toutes les opérations électorales en matière de mutualité, dans les conditions prévues à l’article R. 125-3 du Code de la mutualité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En matière de soins psychiatriques sans consentement, la jurisprudence applique R.3211-19 COJ de façon stricte: la déclaration d’appel doit être motivée et enregistrée avec date et heure, puis le greffe avise immédiatement les parties et avocats, à peine d’irrégularité. Le premier président (ou son délégué) est saisi dans ces formes et tient audience rapidement, les notifications et délais étant très brefs. Lorsque le parquet demande l’effet suspensif, la décision intervient sans délai et sans débat contradictoire formel, après recueil écrit des observations dans le court délai prévu.
Jurisprudence citant cet article
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