Article R*311-41 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*311-41
Le magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée est, en cas d’absence ou d’empêchement, suppléé par un magistrat chargé du service de la chambre détachée désigné par le président du tribunal de grande instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant un article R*311-41 du COJ; en pratique, les décisions invoquées sur ce terrain se fondent sur l’article L.141-1 (déni de justice/délais excessifs).
La jurisprudence apprécie concrètement le « délai raisonnable » étape par étape, selon la nature et la complexité de l’affaire, le comportement des parties et les circonstances (ex. crise Covid non imputable), sans que le seul dépassement d’un délai légal suffise.
Lorsque des périodes de latence importantes sont établies, la responsabilité de l’État peut être retenue pour la fraction de délai jugée excessive, avec indemnisation d’un préjudice moral de principe.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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