Article R*924-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*924-1
Le livre V concernant les juridictions des mineurs est applicable au département de Saint-Pierre-et-Miquelon sous la réserve suivante : Pour l’application de l’article R. 522-4, le président du tribunal supérieur d’appel est substitué au premier président de la cour d’appel et le président du tribunal de première instance est substitué au président du tribunal de grande instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je n’ai pas trouvé de décisions appliquant un article « R*924-1 » du Code de l’organisation judiciaire dans les bases internes et publiques à ma disposition, ce qui laisse penser à une référence inexistante ou à une coquille. Il existe des articles « R… » du COJ, mais pas, a priori, de série « 924 » dans la partie réglementaire. Pouvez-vous vérifier le numéro exact (L…, R…, ou un autre code), ou me donner le contexte de l’article recherché pour que je cible la jurisprudence pertinente ?
Jurisprudence citant cet article
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