Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune référence claire à un article L424-1 dans le Code de l’organisation judiciaire ni d’exemples jurisprudentiels qui l’appliquent. Il est possible que vous visiez plutôt l’article L441-1 COJ (procédure d’avis de la Cour de cassation), que les juridictions d’appel mobilisent avec parcimonie pour des questions nouvelles et sérieuses, souvent refusé lorsque la question peut être tranchée au vu des écritures et d’une jurisprudence déjà fournie. À noter aussi, en matière d’orientation des questions complexes ou divergentes, l’usage des renvois prévus aux articles L431-5 à L431-7 (chambre mixte, assemblée plénière). Si vous confirmiez l’article exact, je peux fournir la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.