Application par la jurisprudence

Nota bene — en pratique, les juridictions utilisent les dispositions réglementaires du COJ du “bloc R213” pour trancher rapidement les questions de compétence d’attribution et territoriale, en particulier pour départager juge des référés, JEX et juge des contentieux de la protection. Pour les litiges d’exécution, la jurisprudence rappelle systématiquement l’exclusivité du JEX posée par le COJ, écartant les autres juges tant qu’aucune mesure d’exécution n’est engagée ou, à l’inverse, dès qu’une mesure est en cours. Elle confirme aussi que le JEX ne peut ni modifier le dispositif du titre ni suspendre son exécution, et qu’il demeure compétent pour les contestations relatives aux mesures conservatoires, même si elles touchent le fond.

Si vous visiez précisément “R.213-11 COJ”, dites-moi le contexte ou la matière concernée, car je ne trouve pas, à ce stade, de décision citant expressément cet article et plusieurs “R.213-11” existent dans d’autres codes (CJA, Code pénitentiaire).